Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux, n° 0079 , déposé(e) le 26 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
