Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs, n° 168 , déposé(e) le 1er décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances
