- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs, n° 168
, déposé(e) le jeudi 1er décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les auteurs de la proposition