Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain

Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain, n° 180 , déposé(e) le 6 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale