Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée

proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique , déposé(e) le 10 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale