Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique , déposé(e) le mardi 10 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure