Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements , déposé(e) le 24 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale