Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation, n° 266 , déposé(e) le 24 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
