Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit, n° 318 , déposé(e) le 6 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
