Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit, n° 318 , déposé(e) le lundi 6 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Les auteurs de la proposition M. Dany Wattebled M. Jean-Pierre Decool
