Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République , déposé(e) le 20 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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