Proposition de résolution relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports, n° 495 , déposé(e) le 4 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales