Proposition de résolution visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes, n° 532 , déposé(e) le 13 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale