Proposition de résolution tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales

Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales, n° 626 , déposé(e) le 22 mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale