Proposition de résolution tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales, n° 626 , déposé(e) le lundi 22 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure