Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé, n° 642 , déposé(e) le 24 mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
