Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution , déposé(e) le 14 juin 2023

Les auteurs de la proposition

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution , déposé(e) le 14 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur

Rapport, n° 0064 , document non encore publié

proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Éliane Assassi, MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jérémy Bacchi, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas visant à abroger l'article 40 de la Constitution (732).