Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution , déposé(e) le 14 juin 2023
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution , déposé(e) le 14 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0064 , document non encore publié