Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

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proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution , déposé(e) le 14 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale