Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, n° 733 , déposé(e) le 14 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
