Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, n° 733 , déposé(e) le mercredi 14 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales L'auteur de la proposition Mme Marie-Pierre de La Gontrie
