Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions, n° 754 , déposé(e) le 20 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale