Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

Proposition de loi

Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions, n° 754 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure