Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap, n° 819 , déposé(e) le 30 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances
