Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap

Proposition de loi

Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap, n° 819 , déposé(e) le vendredi 30 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure