Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions, n° 889 , déposé(e) le 16 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
