Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 911 , déposé(e) le 21 août 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale