Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 913 , déposé(e) le 23 août 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances
