Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 913 , déposé(e) le mercredi 23 août 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure