Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France, n° 0054 , déposé(e) le 23 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances
