Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Proposition de loi

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France, n° 0054 , déposé(e) le lundi 23 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure