Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération, n° 239 , déposé(e) le 15 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
