Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération

Proposition de loi

Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération, n° 239 , déposé(e) le lundi 15 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure