Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, n° 238 , déposé(e) le 11 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
