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Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, n° 238
, déposé(e) le jeudi 11 janvier 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les auteurs de la proposition