Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux, n° 516 , déposé(e) le 5 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
