Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux, n° 516 , déposé(e) le vendredi 5 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure