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Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA), n° 529 , déposé(e) le 10 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition