Harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière, n° 2233 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2024 , mis(e) en ligne le 21 février 2024 à 10h19

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho

Les co-signataires

M. Hervé de Lépinau, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Jaouen, M. Philippe Lottiaux, M. Frédéric Falcon, M. José Beaurain, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Thierry Frappé, M. Frédéric Cabrolier, Mme Annick Cousin, Mme Sophie Blanc, M. Pierre Meurin, M. José Gonzalez, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Meizonnet, M. Frank Giletti, Mme Julie Lechanteux, M. Alexandre Loubet, M. Alexis Jolly, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Alexandre Sabatou, M. Jordan Guitton.