Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2023 , mis(e) en ligne le 3 avril 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
