Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès, n° 1030, déposée le jeudi 30 mars 2023.
Proposition de loi, n° 1030
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès, n° 1030, déposée le jeudi 30 mars 2023.
