Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès , déposé(e) le jeudi 30 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 3 avril 2023 à 12h15 L'auteur de la proposition Mme Olga Givernet
