Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès, n° 1030, déposée le jeudi 30 mars 2023.

Mise en ligne : lundi 3 avril 2023 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.