Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants, n° 1591 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin.