Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 476 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2022 à 10h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Victor Habert-Dassault, M. Luc Lamirault, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Christophe Plassard, M. André Villiers, M. Nicolas Meizonnet, M. Victor Catteau, M. Alexis Jolly, M. Romain Baubry, M. Frank Giletti, M. Michel Castellani, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie Pochon.