Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2023 , mis(e) en ligne le 17 mars 2023 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Karine Lebon

Les co-signataires

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christian Baptiste, Mme Nathalie Bassire, M. Julien Bayou, M. Manuel Bompard, Mme Soumya Bourouaha, M. Guy Bricout, M. Moetai Brotherson, M. Elie Califer, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Paul Christophe, M. Jean-François Coulomme, Mme Béatrice Descamps, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Mathilde Hignet, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Jumel, Mme Émeline K/Bidi, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Arnaud Le Gall, M. Tematai Le Gayic, Mme Charlotte Leduc, M. Frédéric Maillot, M. Max Mathiasin, M. Damien Maudet, M. Marcellin Nadeau, M. Philippe Naillet, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sandrine Rousseau, M. Fabien Roussel, M. Michel Sala, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Olivier Serva, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Andrée Taurinya, M. Jean-Marc Tellier, M. Paul Vannier, M. Jiovanny William.