Proposition de loi constitutionnelle n°956 visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

Proposition de loi constitutionnelle n°956 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.