Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale, n° 1586 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2023 à 11h07 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Lionel Royer-Perreaut

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Romain Daubié, M. Luc Lamirault, Mme Constance Le Grip, Mme Lysiane Métayer, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Robin Reda, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Hubert Ott.