Proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale, n° 1586, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1586
16e législature
Proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale, n° 1586, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
