Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 juillet 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale, n° 1586, déposée le jeudi 20 juillet 2023.Mise en ligne : jeudi 27 juillet 2023 à 11h07
- Renvoyé(e) à la commission des lois.