Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale, n° 1586 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure