Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 412 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
