Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes, n° 28 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 17h11 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
