Proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes, n° 28, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
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Proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes, n° 28, déposée le vendredi 8 juillet 2022.